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Découvrez la procédure de rupture conventionnelle avec un avocat en ligne

Vous souhaitez faire une consultation juridique avec un avocat gratuit en ligne ? Vous êtes à la recherche d’un professionnel de droit intervenant en droit du travail et qui sera en mesure de répondre à toutes vos questions ? Vous voulez bénéficier d’une assistance juridique complète et faire valoir vos droits en tant que salarié ? Vous allez bientôt quitter votre poste et votre employeur vous propose de suivre la procédure de rupture conventionnelle ? 

Cet article vous fournit des informations pertinentes et détaillées sur la rupture conventionnelle et sur toutes les étapes à suivre . Renseignez-vous sans plus tarder pour mettre toutes les chances de votre côté . 

Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat fait l’objet d’une procédure bien déterminée visant à préserver le droit du salarié :

La rupture conventionnelle d’un contrat CDI  octroie au salarié « une indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.  

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement (à l’initiative de l’employeur) ou de la démission (à l’initiative du salarié).

Comment se déroule un entretien de la convention de rupture ?

Votre avocat gratuit en ligne vous informe que pendant ces entretiens, le salarié peut être accompagné par des personnes de son choix tel qu’un collègue de la même entreprise, un personnel du syndicat ou un membre élu du comité d’entreprise. 

Soit, en l’absence d’un de ces représentants il peut faire appel à un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative consultable par la DIRECCTE. L’employeur a également le droit de se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur exerçant la même branche mais seulement si l’entreprise compte moins de 50 salariés. 

Avant tout entretien, l’employé tout comme l’employeur doivent prévenir l’un et l’autre de la présence d’un assistant ayant le profil mentionné ci-dessus, avant la date prévue pour le ou les entretiens. Les personnes pouvant assister le salarié ou l’employeur sont limitées, même un avocat ne peut pas assister à ces entretiens. À défaut d’entretien(s), la non-conclusion d’une convention de rupture entraînera la nullité de cette dernière.

Décision trop hâtive? Peut-on se rétracter ?

Pour éviter les regrets et les conséquences d’une réaction à chaud , votre avocat gratuit en ligne vous informe qu’un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative est exigé par la loi. Cette action est ce qu’on appelle « le droit de rétraction ». Elle permet aux deux parties de revenir sur leur décision pendant 15 jours ouvrables à partir du moment de la signature de la convention. La partie qui souhaite se rétracter a intérêt à le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.

Pourquoi a-t'on besoin d’une homologation de la convention ?

Pour confirmer  la décision de la rupture conventionnelle auprès de l’autorité administrative DIRECCTE, une demande d’homologation est essentielle. Elle contient un formulaire réglementaire  d’homologation  dont  le modèle a été fixé par l’arrêté du 8 février 2012 (JO du 17) cité en référence. Une aide en ligne est proposée par le portail Télé RC  pour le remplissage de cette demande. 3 exemplaires  de la demande d’homologation signés par l’employeur et le salarié doivent être remis à ces derniers ainsi qu’au directeur de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). La validité de la convention est subordonnée à son homologation : le contrat CDI qui relie les deux parties ne peut se rompre qu’après la validation de l’homologation par la DIRECCTE.

Il est possible que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi puisse refuser l’homologation pendant le délai des 15 jours ouvrables. Dans ce cas, une de ces deux parties ou même les deux peuvent recourir contre le refus d’homologation.

Qui d’autre est concerné par la rupture conventionnelle ?

Votre avocat gratuit en ligne vous explique que la rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés tels que les délégués syndicaux, les membres élus du comité social et économique…etc. Elle peut également s’appliquer aux médecins du travail. Il est à noter que la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et non à l’homologation.

La rupture conventionnelle peut t elle faire l’objet d’un litige ?

Il est possible qu’il y ait des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus de l’homologation. Le traitement de ce recours juridictionnel se fait uniquement par le conseil de prud’hommes. Le recours contentieux ou administratif est exclu sauf pour les employés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La convention peut fixer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle dont l’objet est de réparer le préjudice résultant de la rupture et/ou de ses conditions. Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle peut être négocié avec l’employeur et ne peut en aucun cas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.  

La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. 

Aussi, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité de ses congés ainsi que l’ensemble des éléments de rémunération due par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail. Un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi sont obligatoirement remis par l’employeur au salarié.

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