Avocat droit public : savoir-faire et champs d’intervention

Quels sont les différents champs d’intervention d’un avocat droit public ? Je fais face à des problèmes juridiques et j’ai besoin de contacter un avocat droit public en ligne qui sera en mesure de me conseiller pour mettre toutes les chances de mon côté. Quels sont les critères à prendre en compte avant de choisir mon avocat gratuit en ligne et afin d’éviter toute mauvaise surprise après de passer à l’action ? Votre équipe juridique promet de répondre à toutes vos interrogations à travers son site web officiel .

Qu'est-ce qu'un droit public ?

Le droit public se définit comme le droit qui gère la relation entre les administrations publiques formant l’Etat et les personnes physiques telles que les citoyens. Ainsi que les rapports entre ces organisations publiques elles-mêmes (ministères, préfets…) des :

Le droit public inclut ses branches dans divers domaines d’activités tels que la fiscalité, la constitution ou les finances publiques. Venant en opposition avec le droit privé, il sert essentiellement à privilégier l’intérêt général de l’Etat d’un pays.

Le marché économique, élément autour duquel gravite le droit public

Parmi les branches importantes du droit public qui impliquent la stabilité du pays et de ses citoyens est le droit public des affaires communément appelé le droit public économique.

Une discipline qui régit le flux relationnel entre les opérateurs économiques et les administrations publiques, elle réglemente, influence, oriente, dirige et protège en même temps le marché et ses opérateurs économiques.

Votre avocat droit public en ligne limite et encadre les investisseurs, étrangers ou pas, pour accéder au marché. Il définit la structure de ce dernier et l’aide à réglementer son fonctionnement pour préserver son caractère concurrentiel et pour aider les fournisseurs à alimenter leur chiffre d’affaires. Il se veut modérateur et établit une relation gagnant gagnant entre l’État et les organismes privés.

Cette collaboration implique la présence d’un avocat du droit public des deux parties afin d’établir des contrats tels que les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé ou des contrats immobiliers à caractère économique.

Retour sur les branches du droit public

Le droit public se veut être un secteur semblable à un milieu de culture en constante croissance de part ses interactions entre les différents volets.

Néanmoins, le droit constitutionnel constitue le fondement des droits et des libertés fondamentaux (droit au respect de la vie privée, droit à la vie, bioéthique…) desquels découle une protection des personnes vis-à-vis de l’État.

Depuis l’arrêt Blanco, la construction progressive du droit public se voit s’enrichir au fil des années grâce à la mondialisation, àl’immigration, à la naissance d’une variété de besoins chez les citoyens et par conséquent pour l’État.

Cette progression tisse un lien de protection et garantit le droit des individus à l’égard de l’administration et de l’Etat. Parmi les domaines du droit public régissant les rapports personne publique/personne privée nous mentionnons : le droit des étrangers , l’action sociale ; le droit de la commande publique, le droit du sport, le droit électoral,etc.

Le droit des étrangers s’intéresse au statut des étrangers sur le territoire national et aux règles concernant l’entrée et la sortie du territoire. Un avocat gratuit droit public garantit les droits de ses clients et définit leurs obligations par rapport aux institutions publiques: ( impôts, accès à la santé, assurances, export, paiement des salariés étrangers…).

Votre avocat gratuit en ligne permet d’encadrer les rapports que peuvent entretenir les administrations avec les pourvoyeurs de biens et de services. La branche du droit public définit le cadre légal applicable à ce type d’interaction économique.

Le droit public économique ou droit des marchés publics

Pour cette branche juridique, un avocat droit public en ligne gère l’ensemble des contrats administratifs reliant un organisme public et un fournisseur ou un prestataire moyennant le Code de la commande publique. Ce code juridique français regroupe les dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions.

Considéré comme étant un contrat administratif, le marché public répond aux besoins de l’organisme public en matière des travaux , des fournitures et des services puisqu’il est souvent conclu entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire de services.

Et pour mieux vous informer, il est nécessaire de noter que toute commande publique doit respecter les différents principes de liberté d’accès ainsi que la transparence des procédures.

L’intervention d’un avocat du droit public lors d’une rupture abusive d’un contrat de concession :

Les contrats de concession permettent aux concessionnaires et aux concédants de nouer des liens de confiance et durables dans le temps. Faute de contrats perpétuels (interdits en France) la rupture de ces derniers ne doit pas faire l’objet d’abus.

Sachant que le droit public est un domaine large dont les méandres sont parfois inconnus de certains juristes, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit public pour préparer une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée.

Dans le cas de figure où le concédant exige de son concessionnaire des investissements lourds pour ensuite rompre leur contrat sans motif alors qu’il l’a laissé entendre que leur relation durera dans le temps, on peut dès lors parler de rupture abusive.

L’avocat gratuit en ligne présentera un dossier contenant la preuve de l’abus au juge qui condamnera la partie fautive à dédommager l’autre partie victime de l’abus en question.